Accord de service de dépôt du rapport annuel

LLCBooster Group LLC

1. Introduction

Le présent accord régit le service de dépôt du rapport annuel (« Service ») fourni par LLCBooster Group LLC (« LLCBooster », « nous », « notre ») au client (« vous », « votre » ou « Client »).

En achetant le service de dépôt du rapport annuel, vous acceptez les termes du présent accord, qui fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation de LLCBooster.

2. Portée du service

LLCBooster soumettra le rapport annuel (Annual Report) de votre société à l’autorité étatique compétente, sur la base des informations que vous fournissez.

Le dépôt d’un rapport annuel constitue une obligation légale obligatoire, et son non-respect peut entraîner des pénalités, une dissolution administrative ou la suspension de votre entité commerciale.

3. Responsabilités du client

Vous acceptez de :

fournir des informations exactes et complètes concernant votre société (par exemple : adresse, dirigeants, structure de l’actionnariat) ;
effectuer le paiement et fournir les documents nécessaires dans les délais ;
surveiller les obligations de dépôt de votre entité dans l’État où elle est constituée.

Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude des données soumises. LLCBooster ne saurait être tenu responsable des retards ou refus causés par des informations incorrectes ou incomplètes.

4. Limitations du service

LLCBooster n’est pas un conseiller juridique ou fiscal. Ce service n’inclut pas :

la préparation de déclarations fiscales ;
l’analyse juridique de la structure de votre entreprise ;
la représentation devant les organismes gouvernementaux.

5. Paiement et remboursements

Les frais de service sont exigibles en totalité au moment de l’achat et comprennent :

les frais de service de LLCBooster ;
et, le cas échéant, les frais de dépôt auprès de l’État.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois que la préparation ou le processus de dépôt a commencé, quelle que soit l’exactitude des informations fournies.

Si vous ne fournissez pas les informations requises dans les délais, votre commande pourra être annulée sans remboursement.

6. Délais et responsabilité

Vous devez fournir les informations requises bien avant la date limite de dépôt du rapport annuel fixée par votre État.

LLCBooster n’est pas responsable des délais manqués ou des pénalités si vous ne fournissez pas les informations en temps voulu.

7. Limitation de responsabilité

LLCBooster ne peut être tenu responsable :

des refus émis par les autorités étatiques ;
des amendes ou pénalités de retard imposées par l’État ;
des erreurs causées par des tiers ou des retards administratifs ;
ou des conséquences résultant de votre omission de fournir les informations requises.

Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le service de dépôt du rapport annuel.

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager LLCBooster de toute responsabilité pour toute perte, pénalité ou obligation résultant :

de la soumission d’informations inexactes ou obsolètes ;
de votre refus de finaliser le dépôt après l’achat du service ;
ou de violations des lois applicables ou des délais en vigueur.