Contrat de Services d’Agent enregistré

LLCBooster Group LLC

1. Introduction

Les présentes Conditions de Services d’Agent enregistré (« Conditions RA » ou « Contrat ») régissent l’utilisation des services d’Agent enregistré (« Services RA ») fournis par LLCBooster Group LLC (« LLCBooster », « nous » ou « notre »).

En achetant ou en activant les Services RA, que ce soit en tant que produit autonome ou dans un forfait, vous acceptez d’être lié par ces Conditions, qui font partie des Conditions d’utilisation générales de LLCBooster.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions RA, veuillez ne pas utiliser ni acheter ce service.

2. Désignation en tant qu’Agent enregistré

LLCBooster agira en tant qu’Agent enregistré de votre entreprise dans l’État sélectionné pendant toute la durée de votre abonnement RA actif.

Nous recevrons en votre nom la correspondance légale officielle (« Legal Mail »), notamment :

actes de procédure judiciaire,
notifications des autorités gouvernementales,
autres documents légalement obligatoires.

3. Utilisation de prestataires tiers

Dans certains États, les Services RA peuvent être fournis par des Agents enregistrés tiers accrédités avec lesquels nous collaborons.

Vous autorisez LLCBooster à conclure des accords limités avec ces tiers uniquement pour la fourniture des Services RA, tout en reconnaissant que LLCBooster reste responsable envers vous.

4. Traitement du courrier légal

Tout courrier légal reçu sera :

scanné et téléchargé dans votre tableau de bord (le cas échéant),
ou réexpédié à l’adresse que vous avez indiquée.

LLCBooster n’est pas responsable des retards ou pertes causés par les services postaux ou par des informations client obsolètes.

5. Limites de l’adresse d’Agent enregistré

L’adresse RA :

n’est pas votre adresse commerciale ou postale,
ne doit pas être utilisée sur des sites web, contrats, publicités, e-mails ou supports imprimés.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner des frais supplémentaires et/ou la résiliation du service.

6. Erreur de livraison et refus

LLCBooster ne garantit pas que le courrier légal ne sera jamais mal livré. Dans ce cas, nous déploierons des efforts raisonnables pour récupérer le document.

Si vous refusez de recevoir le courrier réexpédié, vous acceptez de prendre en charge tous les frais de retour.

7. Responsabilités du client

Vous acceptez de :

maintenir vos informations de contact à jour,
informer LLCBooster de tout changement dans un délai de 30 jours,
payer tous les frais de service dans les délais.

Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence résultant d’informations incorrectes ou obsolètes.

8. Renouvellement automatique et facturation

Les Services RA sont facturés sous forme d’abonnement récurrent.

Votre moyen de paiement enregistré sera automatiquement débité à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation préalable.

Pour annuler, contactez-nous via votre tableau de bord ou par e-mail : support@llcbooster.com.

Votre annulation n’est valable que si vous :

désignez un nouvel Agent enregistré,
ou fournissez une preuve écrite de dissolution ou d’inactivité de l’entreprise.

9. Résiliation

a. Par LLCBooster :

Nous pouvons résilier les Services RA et renoncer à notre rôle d’Agent enregistré avec préavis si :

vous fournissez des informations fausses ou obsolètes,
vous utilisez abusivement l’adresse RA,
les frais ne sont pas payés,
ou vos actions violent les lois applicables ou nos Conditions.

b. Par vous (le client) :

Pour annuler, vous devez :

désigner un nouvel Agent enregistré et nous en fournir la preuve,
ou fournir des documents confirmant la fermeture ou l’inactivité de l’entreprise.

Jusqu’à confirmation, votre abonnement RA reste actif et facturable.

10. Conservation des documents

Les documents originaux ne sont transmis que s’ils ne peuvent pas être numérisés (ex. USB, chèques).

Les documents numérisés sont conservés ; les originaux physiques sont détruits après 60 jours.

11. Limitation de responsabilité

LLCBooster et ses prestataires ne sont pas responsables de :

tout dommage, retard ou perte de courrier légal,
courrier mal livré ou mal acheminé,
tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif.

Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour les Services RA lors de la dernière période facturée.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LLCBooster pour toute réclamation, dommage, perte ou responsabilité résultant de :

l’utilisation ou la mauvaise utilisation des Services RA,
l’utilisation non autorisée de l’adresse RA,
la violation de la loi,
ou toute réclamation de tiers liée à votre comportement.

13. Modifications

LLCBooster se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ces Conditions RA à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur notre site et entreront en vigueur dès leur publication.

L’utilisation continue du service après modification constitue votre acceptation des Conditions révisées.

14. Cadre juridique

Ces Conditions RA sont régies par les lois de l’État de Floride, États-Unis, et font partie des Conditions d’utilisation générales de LLCBooster.