Accord de Déclaration des Informations sur les Bénéficiaires Effectifs

LLCBooster Group LLC

1. Champ d’application du service

En achetant le service de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs (“BOI Filing Service”) auprès de LLCBooster Group LLC (“LLCBooster”, “nous” ou “notre”), vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires désignés, à déposer le Rapport sur les Informations sur les Bénéficiaires Effectifs (BOI) auprès de FinCEN au nom de votre entreprise (“Société déclarante”), conformément au Corporate Transparency Act (CTA).

Ces conditions complètent les Conditions générales d’utilisation de LLCBooster. L’utilisation du service BOI constitue l’acceptation du présent accord.

2. Responsabilité légale et conformité

Vous comprenez et acceptez :

Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables, y compris de la détermination du statut de votre entreprise en tant que société déclarante ou exemptée.
LLCBooster ne fournit pas de conseils juridiques et ne peut pas confirmer le statut d’exemption de votre entreprise.
Vous êtes responsable de garantir que les informations fournies sont complètes, exactes et à jour.

Le non-respect du CTA peut entraîner des sanctions civiles de 500 $ par jour ou des sanctions pénales, incluant jusqu’à 10 000 $ d’amende ou une peine d’emprisonnement.

3. Définitions

Société déclarante : Toute entreprise américaine ou étrangère tenue de déclarer auprès de FinCEN en vertu du CTA.
Bénéficiaire effectif : Une personne qui détient ou contrôle au moins 25 % de l’entité, ou exerce un contrôle substantiel.
Déclarant de la société : Personnes impliquées dans la création de l’entité (applicable aux sociétés créées après le 1er janvier 2024).
Identifiant FinCEN : Un identifiant unique attribué par FinCEN pouvant remplacer les données personnelles.

4. Vos responsabilités

Vous acceptez de :

Fournir des données complètes et exactes concernant votre entreprise et ses bénéficiaires effectifs.
Informer LLCBooster de toute modification des informations BOI dans un délai de 30 jours.
Contacter directement FinCEN pour toute modification après la soumission du rapport.

LLCBooster décline toute responsabilité pour les amendes, retards ou mesures d’exécution résultant de la fourniture d’informations incorrectes ou obsolètes.

5. Paiement et remboursements

Le paiement est dû intégralement au moment de la commande.

Vous êtes responsable du paiement même si vous découvrez ultérieurement que votre entreprise était exemptée.

Aucun remboursement n’est possible après que LLCBooster a commencé la préparation du dépôt.

6. Résiliation

LLCBooster peut annuler le service à tout moment si :

vos informations sont fausses ou incomplètes,
vous ne payez pas,
ou nous ne parvenons pas à vous contacter.

Vous pouvez annuler le service uniquement avant le début de la préparation du dépôt.

Si vous annulez après le début de la préparation, vous assumez l’entière responsabilité de la soumission directe auprès de FinCEN.

7. Modifications du service

LLCBooster peut modifier ou mettre à jour le service BOI à tout moment.

Toutes les nouvelles fonctionnalités seront soumises aux présentes conditions.

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LLCBooster et ses agents pour toute réclamation, sanction ou perte résultant de :

votre non-respect du CTA,
des données inexactes fournies par vous,
ou de l’utilisation abusive du service BOI.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LLCBooster est limitée au montant que vous avez payé pour le service BOI.

Nous ne sommes pas responsables de :

sanctions légales ou financières imposées par FinCEN,
retards de traitement par FinCEN,
ou du résultat de votre déclaration.